La déclaration de rétractation pour le contrat conclu à distance
L'Acheteur ayant le statut de consommateur et d'entrepreneur, lorsqu'une transaction spécifique n'est pas liée au champ de son activité professionnelle, peut résilier le contrat de vente de biens achetés à Transit Center sans donner de raison, en soumettant une déclaration dans les 14 jours à compter de la date de libération des marchandises (c'est-à-dire à compter de la date de réception du produit par le consommateur).
Un consommateur qui résilie un contrat à distance envoie le produit au vendeur à ses frais. Le produit doit être envoyé dans les 14 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration de rétractation du contrat.
Les produits achetés par l'entreprise doivent être accompagnés d'un formulaire imprimé et signé.
Formulaire en .pdf (imprimable) - requis lors d'un achat pour une entreprise (facture).
